Par la note suivante sur la confidentialité des données, nous souhaitons vous informer à propos du traitement par Linde France S.A., Les Jardins du Lou - Bâtiment 5, 70 avenue Tony Garnier, CS 70021, 69304 Lyon Cedex 07, France, de vos données à caractère personnel.
De temps à autre, il peut être nécessaire d’adapter cette politique de confidentialité dans son intégralité ainsi que certaines parties spécifiques pour se conformer aux exigences légales mises à jour ou pour couvrir l’introduction de nouveaux services. La version la plus récente de notre note de confidentialité des données se trouve sur http/www.linde-gas.fr/fr/footer/dataprotection.html
I. Informations générales concernant la protection des données au sein de Linde
1. Contrôleur et délégué à la protection des données
Le contrôleur responsable du traitement de vos données à caractère personnel au sens de la législation relative à la protection des données est Linde GmbH. Linde GmbH est une filiale de Linde plc (dans ce document, Linde plc et ses sociétés affiliées sont désignées sous le nom de "Linde"), leader mondial des gaz industriels et de l'ingénierie.
Coordonnées du délégué à la protection des données du groupe européen (« DPDG UE ») de Linde GmbH :
Linde GmbH
Data Protection Officer
EU Group Data Protection Officer
Dr.-Carl-von-Linde-Strasse 6-14
82049 Pullach
Allemagne
Email: dataprotection@linde.com
2. Vos droits à la confidentialité de vos données
Dans le cadre de tout traitement de vos données à caractère personnel par Linde GmbH, toutes les personnes concernées ont les droits suivants en vertu des Articles 15 à 21 du RGPD, dans les limites statutaires des états membres :
- droit à l’information ;
- droit à la correction ;
- droit à la suppression ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la possibilité de transfert des données ;
- droit à l’objection.
En outre, vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment avec effet dans l’avenir. Un tel retrait n’a aucun effet sur le passé, c’est-à-dire qu’il n’affecte pas l’efficacité du traitement des données effectué jusqu’à la révocation. Si vous estimez que le traitement des données personnelles par Linde GmbH n'est pas conforme aux réglementations sur la protection des données ou si vous n'êtes pas satisfait des informations que nous fournissons, vous avez le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente (voir article 77 du RGPD).
3. Transfert à des pays tiers ou organisations internationales
Nous veillons à ne pas transférer vos données à des destinataires dans des pays qui n’ont pas un niveau adéquat de protection des données (pays tiers). Cependant, dans certains cas, cela ne peut pas être totalement évité. Quand c’est le cas, Linde GmbH a pris et prendra les mesures appropriées pour assurer au destinataire un niveau adéquat de protection des données à tout moment. Ces mesures incluent notamment les décisions d'adéquation de la Commission européenne ou des clauses standard de protection des données adoptées par la Commission européenne et sont disponibles via le délégué à la protection des données du groupe UE.
4. Stockage et périodes de conservation
Nous traitons uniquement les données à caractère personnel uniquement la durée nécessaire pour accomplir nos obligations contractuelles. Dès que les données concernées ne sont plus nécessaires à cette fin, elles sont généralement supprimées.
Cependant, pour respecter certaines exigences légales, nous devons stocker certaines données après la fin des relations contractuelles. Cela comprend la documentation fiscale et commerciale, les obligations de preuve et de stockage. Dans ces cas, nous devons généralement sauvegarder ou stocker les données pendant trois à dix ans, ou dans de rares cas, c’est à dire des litiges légaux jusqu’à 30 ans.
II. Traitement des données à caractère personnel par Linde GmbH dans le cadre des opérations administratives essentielles
Linde offre aux clients des secteurs industriel, de vente au détail, commerciaux, scientifiques de la recherche et public un portefeuille de services et produits complet. Nos clients, fournisseurs et partenaires sont très divers. Pour mener nos activités de commerce international complexes, nous devons traiter des données à caractère personnel.
1.Traitement des données à caractère personnel par Linde GmbH dans le cadre des opérations administratives essentielles
Nous traitons des données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales avec nos clients, fournisseurs et partenaires. « Traitement » signifie que nous collectons, stockons, supprimons ou transférons des données à caractère personnel pour ne citer que quelques exemples.
Les données à caractère personnel que nous traitons comprennent :
- les données de référence et données de contact de clients et fournisseurs, comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la fonction, le département ou nos personnes de contact etc.
- les données dont nous avons besoin pour facturer et traiter le paiement, comme les coordonnées bancaires, le numéro de TVA, l’information de gestion de crédit, etc. tant que cela concerne les données d'une personne physique ;
- l’information permettant la gestion de la relation entre le fournisseur et le client, comme l’historique de commande etc. tant que cela concerne les données d’une personne physique ;
Nous recevons régulièrement des données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre et dans le courant de notre relation commerciale avec nos clients. Dans certains cas, nous recevons également les données à caractère personnel des compagnies affiliées à Linde, par exemple les données de contact des fournisseurs dans le cadre de la gestion de la relation avec le fournisseur de Linde Dans certains cas, nous traitons également les données personnelles que nous avons reçues d'une autre manière, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. C'est régulièrement le cas concernant : sources accessibles au public, par exemple registres du commerce et des entreprises, salons, expositions, sources Internet, journaux, répertoires commerciaux, etc.
Les tiers qui ne sont pas affiliés à Linde, par exemple associations commerciales, agences de crédit, compagnies d'assurance, etc.
2. Objectif du traitement par Linde GmbH et base légale
Nous traitons vos données à caractère personnel uniquement à des fins autorisées et conformément aux dispositions légales d’application du RGPD et aux législations nationales pertinentes relatives à la protection des données.
2.1 Nous traitons les données pour remplir nos obligations contractuelles
Nous traitons les données à caractère personnel pour remplir nos obligations contractuelles envers nos clients et nos fournisseurs ou pour prendre les mesures dites pré-contractuelles sur demande spécifique. Dans ces cas, l'objectif du traitement des données est déterminé par le contrat conclu avec nos clients et fournisseurs et le services fournis dans le cadre de ce contrat. Cela inclut également, par exemple, le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’envoi de catalogues, d’informations sur nos services ou de la préparation des offres spécifiques.
2.2 Nous traitons les données pour protéger nos intérêts légitimes
Nous traitons également nos données à caractère personnel dans la mesure où c’est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de Linde GmbH ou des sociétés Linde ainsi que nos clients (et, si d’application, d’autres tiers). Quand c’est le cas, nous traitons les données à caractère personnel après avoir pris en considération vos intérêts pertinents.
Cela comprend en détail :
- la fourniture de produits Linde et de services ;
- le service client et le traitement des réclamations ;
- le courrier direct, pour autant que vous n'ayez pas objecté au traitement de vos données à caractère personnel à ces fins ;
- la surveillance des salles accessibles au public dans nos branches avec l'équipement électronique et optique (vidéo-surveillance) ;
- le transfert de données à caractère personnel au sein de Linde à des fins administratives internes.
2.3 Nous traitons les données avec votre consentement
Nous traitons également vos données à caractère personnel si vous nous avez donné votre consentement. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Veuillez cependant noter que le traitement des données reste autorisé jusqu’à la date de révocation
2.4 Nous traitons les données pour remplir nos obligations légales
Nous devons traiter certaines données pour respecter les obligations légales. Ces obligations peuvent survenir suite à certaines dispositions de la législation commerciale, fiscale et sociale nationale ainsi que de la législation européenne, liées aux réglementations destinées à éviter le financement du terrorisme. Elles peuvent également découler des obligations de Linde GmbH de sauvegarder, de stocker, de rapporter et de collecter les données qui servent généralement au contrôle par des autorités respectives.
2.5 Information concernant le changement d'objectif
Si nous venions à traiter vos données à caractère personnel à d’autres fins que celles pour lesquelles nous les avons collectées à l’origine, nous ne nous ne le ferons que dans la mesure où la loi nous le permet et vous informerons du nouvel objectif.
3. Destinataires de vos données
Les données à caractère personnel seront uniquement mises à la disposition d’autres sociétés de Linde si et dans la mesure où c’est nécessaire pour protéger nos droits et obligations contractuels. Cela peut par exemple être le cas pour coordonner nos services contractuels. Des exemples typiques sont les services centralisés de gestion des fournisseurs et des clients, des services informatiques centralisés et un centre de service partagé interne pour la finance et la comptabilité. Nous coopérons avec des fournisseurs de services externes pour remplir certaines obligations contractuelles. C’est le cas, par exemple, dans le cadre de services de gestion spécifiques des clients et fournisseurs, d’hébergement d’infrastructure IT et de centre de service partagé interne pour la finance et la comptabilité, de traitement de paiement (carte de crédit, débit direct, achat sur compte), logistique et livraison, activités promotionnelles ou transaction de commandes en ligne. Le recours à des fournisseurs de services externes se fera toujours dans les limites légales et dans le respect des règlementations de protection des données d’application. Nous transférons uniquement les données à caractère personnel à d’autres destinataires en dehors de Linde si nous y sommes légalement tenus ou autorisés. Dans tous les autres cas, nous transfèrerons uniquement vos données à des tiers si vous nous avez donné votre consentement. Dans le cadre du développement continu de notre activité commerciale, nous pouvons céder nos filiales ou parts commerciales ou fusionner notre activité ou nos parts dans celle-ci avec une autre société. Ces transactions impliquent généralement le transfert d’information sur le client à la filiale vendue ou cédée ou à l’acheteur de la part commerciale ou à la société créée après fusion. Dans le cas improbable d'une vente complète de Linde ou de parts conséquentes de celui-ci, votre information personnelle sera également transférée à l’acheteur.
4. Obligation de fournir des données
Pour pouvoir fournir nos services à nos clients, nous devons traiter certaines données à caractère personnel ou nous sommes légalement tenus de le faire. Nous collectons vos données correspondantes après la signature du contrat (ex. adresse, données de contact commercial et fonction). Sans ces données, nous ne pouvons conclure des contrats avec nos clients.
5. Prise de décision et profilage automatisé
Nous n’utilisons pas de procédures de prise de décision automatisées pour les procédures sans implications légales ou qui ont un impact identiquement significatif sur vous. Aucune décision ne sera prise sans une révision humaine. Le profilage au sens de l’article 4 (4) du RGPD ne se produit pas en général chez Linde. Dans le cas d’une exception, une note séparée sur la protection des données sera communiquée.
III Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel dans le cadre de nos sites web ?
Les sociétés du Linde opèrent des sites web pour vous fournir les informations les concernant et celles sur leurs produits et services.
1. Type et origine des données à caractère personnel traitées par Linde GmbH
Quand vous visitez un des sites web de Linde, nous recueillons certaines données à caractère personnel à propos de vous. Les données à caractère personnel traitées dans ce cadre comprennent votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du fonctionnement de nos sites web sont généralement fournies activement par vous lorsque vous utilisez notre site web, par exemple lorsque vous vous inscrivez à un service tel qu’une newsletter. Dans certains cas, les données à caractère personnel peuvent cependant aussi être fournies par des tiers qui ne sont pas affiliés à Linde, comme des fournisseurs de service Internet ou des affiliés de marketing ou des plugs-ins de logiciel principalement pour des raisons techniques. Les données suivantes (en particulier l’information de connexion et les données d’appareil) sont automatiquement traitées par Linde GmbH :
- le nom de votre fournisseur de service Internet (ISP) ;
- votre adresse IP ;
- votre type de navigateur et votre système d'exploitation (OS) ;
- la date, la durée et l'heure de votre visite ;
- les sites web visités ;
- les données extraites et les fichiers téléchargés ;
- votre pays ;
- votre URL de référence ;
- le terme recherché si vous avez été envoyé sur notre site web par un moteur de recherche.
2. Objectif du traitement par Linde GmbH et base légale
Nous traitons les données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire dans chaque cas.
2.1 Nous traitons les données pour remplir nos obligations contractuelles
Nous traitons les données à caractère personnel pour remplir nos obligations contractuelles envers nos clients et fournisseurs ou pour prendre les mesures dites pré-contractuelles sur demande spécifique. Dans ces cas, l’objectif du traitement des données est déterminé par le contrat conclu avec nos clients et fournisseurs et le service fournis dans le cadre du contrat. Cela inclut également, par exemple, le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’envoi de catalogues, d’informations sur nos services ou de la préparation des offres spécifiques.
2.2 Nous traitons les données pour remplir nos obligations contractuelles
Nous traitons également les données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de Linde GmbH ou des sociétés Linde ainsi que de nos clients (et, le cas échéant, d'autres tiers). Dans ce cas, nous ne traitons les données personnelles qu'après avoir dûment pris en compte vos intérêts. Cela comprend en détail, par exemple:
- Mesures pour analyser le comportement des utilisateurs pseudonymisés afin d'améliorer encore nos sites Web
- Mesures pour fournir des fonctionnalités de site Web telles que la gestion des comptes d'utilisateurs, les paniers d'achat
2.3 Nous traitons les données avec votre consentement
Nous traitons également vos données à caractère personnel si vous nous avez donné votre consentement. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment.
Veuillez cependant noter que le traitement des données reste autorisé jusqu’à la date de révocation. Cela comprend en détail :
- l'inscription à la lettre d'information,
- la promotion,
- les demandes de contact.
3. Destinataires de vos données
3.1 Les sociétés et fournisseurs de services de Linde
Linde GmbH partage des informations personnelles comme décrit ci-dessus (voir chapitre II. 3).
3.2 Fournisseurs de réseaux sociaux
Sur certains sites web, Linde GmbH intègre un contenu supplémentaire et des publications (blogue, articles, nouvelles, vidéos, entretiens, etc.) qui ont déjà été publiés dans d’autres médias sociaux / réseaux sociaux (par ex. Facebook, LinkedIn, Twitter). Tant que vous ne cliquez pas sur ce contenu, aucune information personnelle ne sera transmise au fournisseur de médias sociaux. En cliquant sur le contenu du Mur du média social, votre adresse IP sera transférée au fournisseur du média social concerné et stockée, traitée et utilisée conformément à la présente politique de confidentialité. Une bannière d’information sur le mur du média social vous informe qu’en cliquant sur un contenu spécifique, vous acceptez le transfert de votre information personnelle. Vous trouverez plus de détails concernant le traitement de votre information personnelle par les fournisseurs de médias sociaux ici :
- Facebook privacy policy
- LinkedIn privacy policy
- Twitter privacy policy
4. Cookies
Nous utilisons des cookies.
Vous trouverez plus d’informations sur la nature et l’objectif des cookies que nous utilisons dans notre politique relative au cookies, accessible en cliquant sur le lien suivant : politique cookies
5. Liens
Nos sites Web contiennent des liens vers d'autres sites Web, qui sont soumis à des avis de protection des données distincts des opérateurs respectifs de ces sites Web.
IMPORTANT
Information relative à votre droit d'opposition
1. Opposition dans des situations individuelles particulières
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à certains types de traitement de vos données pour des raisons provenant de votre situation particulière. Ce droit s’applique aux données d’intérêt public traitées et au traitement des données pour protéger des intérêts légitimes. Ce droit s’applique également au profilage, dans la mesure où il se base sur ces deux dispositions. Si vous avez une objection, nous cesserons de traiter vos données à caractère personnel. Cependant, cela ne s’applique pas si nous pouvons prouver des raisons obligatoires valables pour le traitement qui l’emporent sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à affirmer, exercer ou défendre des demandes légales.
2. Opposition au traitement à des fins de marketing direct
Dans des cas individuels, nous traitons vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. C’est le cas, par exemple, si vous vous envoyons des informations sur des offres spéciales ou des promotions.
Vous avez le droit de faire objection au traitement de vos données à caractère personnel à ces fins. Ce droit s’applique également au profilage, dans la mesure où il se base sur ces deux dispositions.
En cas d’objection, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à ces fins. Votre opposition ne demande aucun formulaire spécifique et peut nous être envoyée à : info@linde.com
Pullach, Mai 2020