L'utilisation du ou des site(s) web administré(s) par Linde France, désigné(s) ci-après «Site Web Linde», est soumise aux conditions générales suivantes, mentionnées ci-après «Termes et Conditions d’Utilisation»:
1. Votre acceptation des Termes et Conditions d'Utilisation
En accédant au Site Web Linde, vous, l'utilisateur, reconnaissez et confirmez avoir lu, compris et accepté les Termes et Conditions d'Utilisation suivants. De plus, vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables ainsi que tous les autres règlements et conditions en vigueur. Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas ces Termes et Conditions d’Utilisation, vous devez immédiatement cesser d'accéder et d'utiliser le Site Web Linde.
2. Périmètre du droit d'Utilisation
2.1. Tous les contenus textuels, photos, images, graphiques, logiciels, applications, échantillons sonores, animations, vidéos, logos et marques d'entreprise, la mise en page du Site Web Linde, ainsi que tout autre contenu présent sur le Site Web Linde, désignés ci-après sous l’appellation « Contenu du Site Web Linde», sont protégés par la loi sur les marques et le droit d'auteur et d'autres lois de protection de la propriété intellectuelle et peuvent être soumis aux droits de tiers.
2.2. Linde France n'accorde aucun droit de licence ni aucun autre droit concernant l'utilisation des droits de propriété intellectuelle pour le Contenu du Site Web Linde, sauf spécification contraire ci-dessus. La copie, la distribution, la reproduction, la transmission ou l'utilisation de ces droits de propriété intellectuelle sur le Site Web de Linde ou le contenu du site Web Linde, y compris la mise à disposition à des tiers, ne sont pas autorisées sans le consentement écrit préalable de Linde France.
2.3. L'utilisateur n'est autorisé à afficher et à utiliser le Contenu du Site Web Linde que pour son usage personnel et non commercial dans le cadre de son utilisation du Site Web Linde. L'utilisateur est également autorisé à produire une seule copie du Site Web Linde pour son usage personnel et non commercial, à condition que le contenu ne soit pas altéré au cours de la copie et que toutes les références aux droits de propriété intellectuelle soient conservées dans la copie, ou insérées si seuls des extraits du Site Web Linde sont utilisés.
2.4. Le contenu des communiqués de presse et autres documents classés comme publics peut être utilisé dans les communications publiques, à condition que l'autorisation accordée ci-après ne s'applique pas aux parties des documents publics qui sont protégées par la loi sur les marques ou le droit d'auteur, ou d'autres réglementations légales. Toute utilisation de ce matériel est sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
2.5. L'accès ou l'utilisation du Site Web Linde ou du Contenu du Site Web Linde à partir de pays dans lesquels cet accès ou cette utilisation est illégale n'est pas autorisé(e). Dans ce cas, et si l'utilisateur souhaite établir des relations commerciales avec une société Linde, l'utilisateur doit contacter les représentants de cette société Linde dans le pays concerné.
2.6. Toute autre utilisation du Site Web Linde ainsi que du Contenu du Site Web Linde est interdite, sauf autorisation spécifique liée à ces Termes et Conditions d’Utilisation.
3. Restrictions d'Utilisation
3.1 L'utilisateur ne doit pas en particulier, sans autorisation écrite préalable de Linde France,
- utiliser le Site Web Linde ou le Contenu du Site Web Linde à des fins frauduleuses ou illégales ;
- utiliser des marques déposées ou non enregistrées ou autres symboles sur le Site Web Linde ou dans le Contenu du Site Web Linde sans le consentement écrit préalable du propriétaire concerné ;
- traduire, modifier, adapter, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Site Web Linde ou le Contenu du Site Web Linde en totalité ou en partie ;
- supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque déposée ou d'autres droits de propriété du contenu du Site Web Linde ;
- encadrer ou intégrer autrement le Contenu du Site Web Linde dans votre propre site web ou celui d'un tiers ;
- reproduire n'importe quelle partie du site Web Linde ;
- créer une base de données en stockant et téléchargeant systématiquement tout ou partie du Contenu du Site web Linde ; ou
- utiliser un robot, une araignée informatique, une application de recherche de site ou une application de récupération ou tout autre dispositif manuel ou automatique pour récupérer, indexer, gratter, « exploiter les données » ou de quelque manière que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Site Web Linde ou du Contenu du Site Web Linde.
3.2 Linde France se réserve le droit de refuser à tout moment l'accès au Site Web Linde.
4. Protection des données personelles
Toutes les données personnelles sont collectées, stockées, traitées et utilisées conformément aux lois applicables en matière de protection des données, à la politique de protection des données personnelles de Linde et à la politique de Linde en matière de cookies. Pour en savoir plus sur la politique de protection des données de Linde, cliquez ici.
5. Aucune garantie
5.1 Linde France ne donne aucune garantie expresse ou implicite, et n'assume aucune responsabilité sur :
- le Site Web Linde ou le Ccontenu du Site Web Linde sont disponibles sans interruption ;
- l'utilisation du Site Web Linde ou du Contenu du site Web Linde n'enfreindra aucun droit de tiers ;
- le Site Web Linde ainsi que le Contenu du Site Web Linde sont exempts d'erreurs ou sont complets, exacts ou à jour à tout moment ;
- d'autres pages web accessibles par des hyperliens à partir du Site Web Linde, qu'elles appartiennent à des sociétés affiliées de Linde France ou à des tiers, ne violent pas les droits de tiers, ou sont exemptes d'erreurs, ou que les dispositions applicables en matière de protection des données sont respectées ou que
- le site Web Linde est exempt de virus, bugs, logiciels malveillants ou programmes malveillants similaires.
5.2 Toutes les déclarations prospectives faites sur le Site Web Linde reposent sur les convictions et le jugement de la direction de Linde France au moment de leur publication et sont donc soumises à des risques et des incertitudes. Aucune garantie n’est donnée que ces déclarations prospectives s’avèrent exactes et complètes. Linde France n'a aucune obligation vis-à-vis de l'utilisateur de mettre à jour ces déclarations prospectives et décline toute responsabilité pour ces déclarations.
6. Limitation de Responsabilité
6.1 Linde France décline toute responsabilité pour :
- les défauts d’autorisation concernant le Site Web Linde ou le Contenu du Site Web Linde ;
- toute perte ou tout dommage résultant d'un accès inhibé ou de la non-accessibilité du Site Web Linde ainsi que du Contenu du Site Web Linde ;
- toute perte ou dommage pouvant résulter de l'utilisation du Site Web Linde ou de tout Contenu du Site Web Linde ; ou
- la disponibilité du contenu des sites tiers ou toute perte ou dommage résultant de leur utilisation, quel que soit le but de l'utilisation,
tandis que Linde France ne limite pas sa responsabilité statutaire pour les atteintes à la vie, au corps ou à la santé causées par une intention délibérée ou une négligence grave de Linde France ou de ses représentants.
6.2 Le Site Web Linde et le Contenu du Site Web Linde sont exploités et gérés par Linde France et / ou d'autres sociétés Linde. Sous réserve des présentes dispositions, le Site Web Linde et le Contenu du Site Web Linde prennent en compte les exigences du pays dans lequel la société Linde concernée est basée. Linde France décline toute responsabilité si (i) le Site Web Linde est consulté, ou (ii) si le Contenu du Site Web Linde est utilisé ou téléchargé à partir du site Web Linde, dans des endroits en dehors du pays concerné. Lorsque l'utilisateur accède au site Web Linde à partir d'endroits situés en dehors du pays concerné, il est seul responsable du respect des réglementations applicables conformément à leurs lois respectives.
7. Modifications du Site Web Linde ou du Contenu du Site Web Linde ou des Termes et Conditions d’Utilisation
7.1 Linde France se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des modifications ou des ajouts au Site Web Linde ou au Contenu du Site Web Linde.
7.2 Linde France se réserve le droit de modifier parfois ces Termes et Conditions d'Utilisation à sa seule discrétion, sans aucune obligation d'informer l'utilisateur. L'utilisateur accepte que son utilisation continue du Site Web Linde constitue son consentement aux modifications respectives des Termes et Conditions d’Utilisation, le cas échéant.
8. Violation de ces Termes et Conditions d’Utilisation
8.1 Linde France se réserve le droit de refuser l'accès de l'utilisateur au Site Web Linde en totalité ou en partie à tout moment en cas de non-respect par l'utilisateur des présents Termes et Conditions d’Utilisation ou de violation par l'utilisateur des droits de Linde France sur le Site Web Linde ou le Contenu du Site Web Linde ou les droits de tiers.
8.2 En outre, l'utilisateur indemnise et dégage Linde France de toute responsabilité contre toutes les réclamations et dommages résultant de ou en relation avec (i) l'utilisation ou les activités liées au Site Web Linde et au Contenu du site Web Linde, ou (ii) toute violation de ces Termes et Conditions d’Utilisation par l'utilisateur.
9. Droit applicable
Les présents Termes et Conditions d’Utilisation et toutes les questions et litiges relatifs à l'utilisation du Site Web Linde ou du Contenu du Site Web Linde sont exclusivement soumis au droit français à l'exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour les ventes internationales de marchandises (CISG).
10. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Linde France ne s'engage pas à participer à des procédures de règlement alternatif des litiges devant une entité de règlement alternatif des litiges pour résoudre les litiges avec les consommateurs.